Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D325-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu’il détermine et sous réserve des dispositions de l’article D. 325-7 :
1° La participation laissée à la charge de l’assuré en application de l’article L. 160-13 ;
2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4, pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu’il détermine.
1° La participation laissée à la charge de l’assuré en application de l’article L. 160-13 ;
2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4, pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu’il détermine.
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Code de la sécurité sociale, article D325-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d325-6-du-code-de-la-securite-sociale/