Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3253-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le plafond mensuel prévu à l’article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D3253-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3253-1-du-code-du-travail/