Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° Le préfet ;
2° Un juge des enfants ;
3° Un magistrat du parquet ;
4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
6° Un médecin inspecteur de santé publique ;
7° Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ;
8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;
10° le commandant du groupement de gendarmerie ;
11° deux représentants des associations familiales ;
12° un représentant des caisses d’allocations familiales ;
13° un représentant des caisses primaires d’assurance maladie ;
14° deux représentants des associations de jeunesse ;
15° un conseiller départemental ;
16° un maire ;
17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
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Code de l’action sociale et des familles, article D331-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/