Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au cours des stages d’application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Renvois
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Code de l’éducation, article D331-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-14-du-code-de-leducation/