Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d’orientation, le chef d’établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l’élève ou à l’élève majeur.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D331-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-55-du-code-de-leducation/