Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-71Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prêts conventionnés peuvent financer l’intégralité du coût de l’opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement.
Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D331-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-71-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/