Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-76-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peuvent bénéficier des prêts visés à l’article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article D331-76-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-76-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/