Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-77-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prêts conventionnés prévus à l’article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s’ils bénéficient de la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article D331-77-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-77-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/