Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-96Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La création d’établissements d’hébergement peut faire l’objet d’une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D331-96 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-96-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/