Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D333-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l’article L. 332-3.
La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5.
La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5.
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Code de l’éducation, article D333-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d333-8-du-code-de-leducation/