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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D336-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu’ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 336-13 s’appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 336-13 s’appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de la session 2026 du baccalauréat technologique.
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Code de l’éducation, article D336-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d336-14-du-code-de-leducation/