Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-124Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d’académie délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d’erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la session d’examen 2020.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-124 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-124-du-code-de-leducation/