Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des arrêtés du ministre chargé de l’éducation fixent :
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l’article D. 337-11 et à l’article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
La demande d’habilitation est présentée au recteur de l’académie par le chef d’établissement ou le directeur du centre de formation d’apprentis.
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l’article D. 337-11 et à l’article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
La demande d’habilitation est présentée au recteur de l’académie par le chef d’établissement ou le directeur du centre de formation d’apprentis.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Refus d’admission : Un candidat au CAP maintenance des véhicules a été…Cite : Article D. 337-14
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Code de l’éducation, article D337-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-14-du-code-de-leducation/