Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-155Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A chaque session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’en vue de l’obtention d’une seule spécialité du certificat de spécialisation sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d’académie.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-824 du 25 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article D337-155 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-155-du-code-de-leducation/