Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-159Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d’académie délivre le certificat de spécialisation. En cas d’erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-824 du 25 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-159 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-159-du-code-de-leducation/