Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement d’examen de chaque certificat d’aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d’examen.
L’examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
L’examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Refus d’admission : Un candidat au CAP maintenance des véhicules a été…Cite : Article D. 337-3
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Code de l’éducation, article D337-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-3-du-code-de-leducation/