Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionnel n’est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-61-du-code-de-leducation/