Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-91Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l’éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d’académie. Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l’article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l’agriculture. Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l’article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la mer.
Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d’examen 2009.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-91 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-91-du-code-de-leducation/