Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-98Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’organisation de la formation conduisant au brevet professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-98-du-code-de-leducation/