Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D342-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l’installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.
Renvois
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Code de l’énergie, article D342-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-11-du-code-de-lenergie/