Article D342-6 du Code de l’énergie

Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D. 342-8, le raccordement d’une installation à un réseau public d’électricité est subordonné à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les niveaux de tension de ce réseau.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement l’installation en fonction de la puissance délivrée ou soutirée. Cet arrêté précise les cas où il peut ne pas être tenu compte du domaine de tension de référence de l’installation, après accord du gestionnaire du réseau public d’électricité.