Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D344-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l’extérieur de l’établissement au moins cinq des principaux repas au cours d’une semaine, 20 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés s’ajoutent aux pourcentages mentionnés aux 1° et 2° de l’article D. 344-35.
La même majoration est accordée lorsque l’établissement fonctionne comme internat de semaine.
La même majoration est accordée lorsque l’établissement fonctionne comme internat de semaine.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D344-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d344-36-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/