Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D344-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le pensionnaire d’un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :
1° S’il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l’allocation aux adultes handicapés ;
2° S’il travaille, s’il bénéficie d’une aide aux travailleurs privés d’emploi, s’il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé au 2° de l’article D. 344-35 majoré de 75 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
1° S’il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l’allocation aux adultes handicapés ;
2° S’il travaille, s’il bénéficie d’une aide aux travailleurs privés d’emploi, s’il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé au 2° de l’article D. 344-35 majoré de 75 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D344-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d344-37-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/