Article D353-12 du Code de l’énergie

Pour l’application de l’article L. 353-12, l’infrastructure collective permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels. Cette infrastructure collective relève du réseau public de distribution d’électricité conformément au dernier alinéa de l’article L. 342-1.
L’infrastructure collective permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Les travaux annexes rendus nécessaires par le déploiement de l’infrastructure collective peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Les coûts correspondants sont avancés par le gestionnaire du réseau, et inclus dans le calcul de la contribution mentionnée à l’article D. 353-12-2. Ils ne bénéficient pas de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité prévue au 3° de l’article L. 341-2.