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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D353-70Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l’application des 1° et 2° de l’article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
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Code de la construction et de l’habitation, article D353-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d353-70-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/