Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D374-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.
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Code de l’éducation, article D374-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d374-5-du-code-de-leducation/