Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D374-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Normandie. "
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Normandie. "
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D374-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d374-8-du-code-de-leducation/