Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D381-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l’environnement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D381-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d381-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/