Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dossier de demande d’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’action sociale et des familles, article D421-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/