Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agrément d’assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l’article D. 421-22.
La décision accordant l’agrément mentionne le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l’assistant familial est autorisé à accueillir.
La décision accordant l’agrément mentionne le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l’assistant familial est autorisé à accueillir.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D421-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/