Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’en application de l’article L. 421-6 l’agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée.
L’attestation précise :
1° S’agissant d’un agrément d’assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l’accueil desquels l’agrément est demandé ;
2° S’agissant d’un agrément d’assistant maternel, le nombre de mineurs pour l’accueil desquels l’agrément est demandé.
L’attestation précise :
1° S’agissant d’un agrément d’assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l’accueil desquels l’agrément est demandé ;
2° S’agissant d’un agrément d’assistant maternel, le nombre de mineurs pour l’accueil desquels l’agrément est demandé.
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Code de l’action sociale et des familles, article D421-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/