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Code de l'éducation

Article D421-167 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D421-167Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Seuls les enfants âgés d’au moins quatre ans au 31 décembre de l’année civile en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l’article dans un établissement public local d’enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.

Renvois

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Code de l’éducation, article D421-167 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-167-du-code-de-leducation/