Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d’information relatives à l’activité d’assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d’exercice de cette activité, les conditions de l’agrément prévues par l’article L. 421-3, les droits et obligations qui s’attachent à cet agrément, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant.
Des représentants d’associations et d’organisations représentatives d’assistants familiaux ainsi que des personnes morales employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
Des représentants d’associations et d’organisations représentatives d’assistants familiaux ainsi que des personnes morales employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
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Code de l’action sociale et des familles, article D421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/