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Code de la construction et de l'habitation

Article D421-3-5 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D421-3-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai mentionné au 10° de l’article est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’ article du code de l’urbanisme .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article D421-3-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-3-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/