Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d’appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l’article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.
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Code de l’action sociale et des familles, article D421-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/