LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article D422-10 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le chef d’établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l’éducation ou l’autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d’éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d’éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d’adjoint.
Le chef d’établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l’éducation, ou l’autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l’administration scolaire et universitaire.
Le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement, le chef d’établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence du conseil d’administration et, lorsqu’elle a été créée en application de l’article , de la commission permanente de l’établissement.
L’autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l’adjoint, soit le chef d’un autre établissement.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d’administration et des conseils d’établissement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D422-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-10-du-code-de-leducation/