Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-123Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l’article D. 422-119.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D422-123 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-123-du-code-de-lenvironnement/