Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le projet d’établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas et à la première phrase du sixième alinéa de l’article R. 421-3.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’éducation, article D422-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-18-du-code-de-leducation/