Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l’article R. 421-5.
Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.
Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Code de l’éducation, article D422-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-19-du-code-de-leducation/