Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l’article D. 423-1-1 à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les agents de l’Office français de la biodiversité individuellement désignés et habilités par son directeur général ;
2° Les agents de la fédération nationale des chasseurs individuellement désignés et habilités par son président.
1° Les agents de l’Office français de la biodiversité individuellement désignés et habilités par son directeur général ;
2° Les agents de la fédération nationale des chasseurs individuellement désignés et habilités par son président.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D423-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-1-3-du-code-de-lenvironnement/