Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l’article L. 423-22 est écrit. L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D423-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-12-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/