Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention mentionnée au I de l’article D. 423-1 est approuvée par le recteur d’académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle précise notamment :
1° L’objet du groupement ;
2° Les droits et obligations des établissements membres ;
3° Les règles d’organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;
4° L’établissement support du groupement ;
La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l’approbation du recteur.
Elle précise notamment :
1° L’objet du groupement ;
2° Les droits et obligations des établissements membres ;
3° Les règles d’organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;
4° L’établissement support du groupement ;
La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l’approbation du recteur.
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Code de l’éducation, article D423-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-2-du-code-de-leducation/