Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D4301-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l’un des domaines d’intervention prévus à l’article R. 4301-2, s’il remplit les conditions suivantes :
1° Obtenir le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l’article D. 636-81 du code de l’éducation, dans la mention correspondant au domaine d’intervention ;
2° Justifier de trois années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier ;
3° Etre enregistré auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Obtenir le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l’article D. 636-81 du code de l’éducation, dans la mention correspondant au domaine d’intervention ;
2° Justifier de trois années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier ;
3° Etre enregistré auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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Code de la santé publique, article D4301-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d4301-8-du-code-de-la-sante-publique/