Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D4311-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière ou d’un autre titre permettant l’exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme d’Etat de sage-femme ou d’un autre titre permettant l’exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d’admission, ont suivi un enseignement et ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
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Code de la santé publique, article D4311-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d4311-45-du-code-de-la-sante-publique/