Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D4383-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D4383-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d4383-7-du-code-de-la-sante-publique/