Article D442-22-1 du Code de l’éducation

La communication prévue au premier alinéa du II de l’article L. 442-2 s’effectue auprès du recteur d’académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
La liste des personnels de l’établissement précise la date d’entrée en fonction de chacun d’entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes de l’établissement qui ne sont pas liées à l’Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d’établir qu’elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l’article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l’article L. 914-4.