Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D443-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formations initiale et continue prévues à l’article L. 441-1 permettent aux accueillants familiaux d’acquérir et d’approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée. Ces formations portent sur les domaines suivants :
1° Le positionnement professionnel de l’accueillant familial ;
2° L’accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ;
3° L’accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
Ces domaines de formation sont précisés dans le référentiel prévu à l’annexe 3-8-4.
1° Le positionnement professionnel de l’accueillant familial ;
2° L’accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ;
3° L’accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
Ces domaines de formation sont précisés dans le référentiel prévu à l’annexe 3-8-4.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D443-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d443-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/