Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant de l’Etat, à la demande de celui-ci, dans l’exercice du contrôle prévu à l’article R. 451-5 sur les établissements de formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale.
Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/