Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l’article D. 451-18, les modalités d’accès à la formation, le contenu de la formation, les modalités de certification du diplôme d’Etat d’ingénierie sociale ainsi que les modalités de coopération entre établissements de formation.
Décret 2006-770 2006-06-30 art. 2 : Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D451-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-19-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/