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Code de l'action sociale et des familles

Article D451-52 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D451-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d’intégration sociale et d’insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d’ordre social ou économique.
Les titulaires de ce diplôme assurent une prise en charge éducative de ces personnes par l’encadrement d’activités techniques.
La formation est organisée en six semestres.
Le jury du diplôme est nommé par le recteur de région académique.
Le diplôme est délivré par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l’obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D451-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-52-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/